Préambule
Le site www.dsdrenov.com est le site vitrine de l’entreprise DSD Rénov, spécialiste la rénovation immobilière en région parisienne. Il a pour finalité exclusive de présenter la Société, ses domaines d’intervention (ravalement, toiture, surélévation, etc.), ainsi que de permettre à tout visiteur de la contacter pour obtenir une évaluation personnalisée de ses besoins.
Aucune commande, contractualisation ou engagement commercial ne peut être réalisé directement en ligne. Toute demande fait l’objet d’une étude technique préalable sur site, suivie de la remise d’un devis détaillé et sans engagement. Seule la signature écrite de ce devis par le client engage DSD Rénov contractuellement.
Les conditions générales de vente présentes sur le devis définissent les droits et obligations applicables aux prestations de travaux réalisées par DSD Rénov, sur la base d’un devis signé par le client. Elles constituent le socle contractuel de la relation entre les parties et figurent systématiquement sur chaque devis édité.
Les présentes conditions générales sont présentées à titre d’exemple et n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’elles sont consultées sur le site internet.
Pour toute information relative à l’utilisation du site internet, merci de consulter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Art. 1 – Champ d’application
Les conditions générales de vente présentes sur le devis s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des travaux et prestations délivrés par la société :
DSD RENOV
SAS au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° SIREN 830 293 825
Et dont le siège social est situé 109 Chemin de Ronde, 78290 CROISSY-SUR-SEINE.
La Société se réserve la faculté de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, et présentes sur le document signé par le client.
La signature du devis ou une simple manifestation de son consentement implique l’adhésion entière et sans réserve du client à la version des CGV présentes sur le devis. Elles prévalent sur tout autre contrat ou document pouvant y être opposé.
Art. 2 – Objet
Les CGV précisent et définissent les relations entre les parties dans le cadre des travaux et prestations délivrés par DSD Rénov au client.
Art. 3 – Assurance
L’entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité auprès de AXA France. L’attestation d’assurance est disponible sur demande.
Le délai de réalisation des travaux est convenu entre les parties aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit.
Il sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou non-exécution par lui de ses obligations.
Art. 4 – Commande
La Société délivre au client au préalable à toute intervention un devis. L’offre détaillée a une validité de 15 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.
La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée et signée par le client avec son bon pour accord et lors du versement de l’acompte tel que prévu à l’article 6 des conditions générales.
Art. 5 – Demande de prêt pour la réalisation des travaux
Le client indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
Art. 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier, en sa qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité. Le délai de rétractation expire quatorze jours après acceptation du devis.
Toutefois, en signant les conditions générales présentes sur le devis, le client particulier déclare avoir connaissance, conformément au droit de la consommation, du fait qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il a bénéficié des services totalement exécutés par la Société avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord ou sa demande expresse.
Pour exercer son droit de rétractation, le client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire présent en annexe de son devis signé, exprimant sa volonté de se rétracter.
La déclaration de rétractation doit être envoyée par courriel à l’adresse contact@dsdrenov.com ou par voie postale à l’adresse : DSD RENOV, 109 Chemin de Ronde, 78290 Croissy-sur-Seine.
Le client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Art. 7 – Paiement
Il est demandé au client le versement d’un acompte avant toute exécution des travaux sauf dispositions contraires convenues entre les parties et mentionnées au devis. DSD Rénov pourra demander le paiement d’acomptes mensuels au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours.
Aucune retenue de garantie ne s’applique aux contrats conclus entre le client et DSD Rénov. Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à DSD Rénov par chèque ou virement bancaire sous trois jours. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de trois fois le taux de l’intérêt légal seront dues à DSD Rénov.
En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 7.
Art. 8 – Facturation
La facturation définitive correspond au montant du décompte définitif établi par DSD Rénov prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires pour lesquels un devis a été préalablement délivré au client.
Toute facture non réglée dans le délai d’un mois donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal (loi N° 92-1442 du 31 décembre 1992). Par application des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, à compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est égal à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de non-paiement à échéance, DSD Rénov pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après une mise en demeure préalable restée infructueuse. DSD Rénov se réserve le droit de recouvrer toutes sommes dues par le client en cas d’impayés à la date d’échéance de la facture. Tous les frais occasionnés par l’arrêt d’un chantier pour impayés seront immédiatement répercutés sur la facturation du client débiteur.
Art. 9 – Tarifs
Les prix indiqués par la Société sont exprimés en euros et présentés hors taxes (HT), toutes taxes comprises (TTC), avec mention distincte du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.
Les tarifs applicables par la Société sont exclusivement ceux figurant sur les devis personnalisés établis par DSD Rénov à la suite d’une visite technique sur site et d’une évaluation gratuite des besoins du client.
Ces devis détaillent le prix unitaire et total des prestations, la ventilation de la TVA, ainsi que les conditions particulières convenues entre les parties.
Les informations tarifaires éventuellement affichées sur le site internet ou dans tout support de communication de la Société le sont à titre purement indicatif et non contractuel.
Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme un engagement ferme de la Société ni comme un devis.
La Société se réserve le droit de réviser ses prix à la date d’exécution des travaux en fonction de l’évolution des coûts des matériaux, de la main-d’œuvre, ou de l’application du coefficient de variation de l’indice BT publié par l’INSEE, correspondant à la catégorie de travaux concernés. L’indice initial retenu est celui en vigueur à la date de remise de l’offre, l’indice du mois de révision étant appliqué avec le même décalage.
Art. 10 – Délais de réalisation des travaux
Le délai de réalisation des travaux est convenu entre les parties et mentionné au devis. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par la Société du bon pour accord dûment signé par le client, du versement de l’acompte à la commande, de l’obtention des autorisations d’urbanisme et de l’acceptation du crédit le cas échéant. Il sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou non-exécution par lui de ses obligations.
La Société ne pourra être tenue responsable des retards ou empêchements résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Art. 11 – Pré-requis pour la réalisation des travaux
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de la Société en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
Le Maître d’ouvrage fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et/ou des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux présentés dans le devis. Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de la Société par les soins du client en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client.
L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
Art. 12 – Obligation de collaboration
Le client est tenu à une obligation de collaboration à l’égard de la Société. A ce titre, il doit mettre à disposition de la Société tous les moyens et accès nécessaires au bon déroulement des travaux. La Société se réserve le droit de mettre en demeure le client et de stopper les travaux si la présente disposition n’est pas pleinement respectée.
Art. 13 – Travaux supplémentaires et matériaux de substitution
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre initiale seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un devis complémentaire (un avenant) avant toute exécution.
La Société est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client. En cas de retard ou de problème d’acheminement des matériaux, La Société se réserve le droit, pour le bon déroulement des travaux, de commander des produits de substitution aux produits mentionnés dans le devis sous réserve que ce produit soit de la même gamme et de la même qualité ce que le client accepte expressément en signant le devis.
Art. 14 – Réception des travaux
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la Société, par le client, avec ou sans réserves. La réception libère la Société de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de la Société. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur un procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.
Art. 15 – Résiliation unilatérale
En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
Art. 16 – Garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité ou en garanties des vices cachés, le consommateur bénéficie des dispositions des articles L 217-4 à L 271-16 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du code civil.
Art 17 – Propriété de la Société
Les pièces détachées, matériels et autres marchandises utilisées dans le cadre du chantier restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement de l’intégralité du prix. Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par la Société restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de la Société.
Art. 18 – Organisation des équipes
La Société se réserve la possibilité, lorsque cela est nécessaire, de recourir à des partenaires externes qualifiés pour garantir la bonne exécution des prestations. Sa main-d’œuvre interne est composée de spécialistes de la charpente, de la couverture, de la façade et du bâti ancien. Le recours à des partenaires externes peut être envisagé pour certains travaux complémentaires non maîtrisés en interne, ou en cas de nécessité particulière (délais, contraintes techniques ou logistiques), afin d’assurer la bonne exécution des prestations fournies au client.
Art. 19 – Traitement des données personnelles et respect du RGPD
La Société traite des données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 25 mai 2018. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et elles sont conservées au sein de l’entreprise et/ou sur des serveurs informatiques situés dans l’Union Européenne.
Les informations personnelles collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par la Société de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant légalement reconnues.
Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à ces objectifs. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la Société par e-mail à l’adresse : contact@dsdrenov.com
Art. 20 – Respect des CGV et Médiation
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions générales de vente, ou lorsque un litige s’installe entre les parties, la partie la plus diligente met en demeure l’autre partie de remplir ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige dont le client, consommateur personne physique, n’aurait pu trouver de résolution, ce dernier a un délai d’une année pour recourir à la médiation en s’adressant à :
BATIRMEDIATION Conso,
22 Corniche du soleil
83 430 SAINT MANDRIER
batirmediation-conso.fr
Les différends et litiges qui viendraient à se produire relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation d’un contrat ou de ses annexes seront soumis au règlement d’une médiation conventionnelle de la CCI ou à défaut, de tout autre médiateur accrédité qui serait désigné par la Société en accord avec le client.
Toute saisine d’une juridiction en méconnaissance de la présente clause expose le demandeur à se voir opposer une fin de non-recevoir. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies dans le cadre de la médiation ne pourront être produites ou invoquées sans l’accord préalable des parties dans l’éventualité de l’échec de la médiation.
Art. 21 – For et juridictions compétentes
Tous litiges qui ne pourront trouver résolution par la voie de la médiation seront portés devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social de la Société, ou le tribunal compétent dans le ressort du domicile du client quand celui-ci est un consommateur personne physique.